A votre avis?

Suite à la tempête de l'autre jour(et la chute de l'arbre).
Il y a des travaux prévus sur cette route et au moment de la présentation du chantier, le maire (en parlant de la haie ou se trouve cet arbre) a dit: cette haie ,on n'y touche pas : de toute façons, elle est a nous(la mairie).

Or je ne suis pas d'accord, la haie m'appartient puisque je suis propriétaire de la parcelle attenante; je précise que le terrain est plat et qu'il n'y a pas de talus...

Votre avis?

J'ai trouvé ceci

https://www.finistere.fr/var/finistere/storage/original/application/0e06d9de4377ae6cd509fe44257e4435.pdf

Dernier paragraphe p 15


En bordure de voirie, les branches et les racines avançant sur la voirie doivent être coupées à l'aplomb de celle-ci, par les propriétaires ou les fermiers. Cas particulier en bord de voirie départementale en Finistère  (règlement  de  la  voirie  départementale)  :  lorsque  les  propriétaires  riverains  ou  leurs représentants ne s’occupent pas de l’entretien des haies, les opérations d’élagage des arbres, haies ou racines peuvent être effectuées d’office par les services départementaux après une mise en demeure, par lettre recommandée, non suivie d’effets aux frais du propriétaire.

Article R.161.24 p 18

L’article R.161-24 précise que « les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux  doivent  être  coupées,  dans  des  conditions  qui  sauvegardent  la  sûreté  et  la  commodité  du passage ainsi que la conservation du chemin. Les   haies   doivent   être   conduites   à   l'aplomb   de   la   limite   des   chemins   ruraux. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.

 Roland,
cela dépend des actes de vente, et puis il faut chercher le bornage du terrain,
c'est toujours délicat,
j'en ai fais les frais dans le passé,
j'avais une allée et l'ancien propriétaire de la maison laissait toujours passer la voisine sur l'allée
quand j'ai acheté la maison, chez le notaire j'avais bien demander si l’allée m'appartenait ou si elle était mitoyenne (sur acte c'est à moi)  un jour elle viens me voir en me disant que l'allée est mitoyenne, je lui dis que non elle m'appartient, évidemment sa part en c..lle
j'en parle à mon parrain (qui est architecte) on recontrôle les actes et les plans du cadastre .. c'est à moi, elle a juste le droit d’échelle ( en Be cela veut dire qu'elle peut poser une échelle dans mon allée pour accéder à son toit)
elle ne veut rien entendre, seule solution faire venir un géomètre assermenté, elle me dis ok on paie moitier moitier, je le fais venir, 250€ et quand elle reconnais enfin que j'ai raison, elle veut plus payer
elle me dis que c'est moi qui ai fais appel au géomètre c'est donc à moi à payer
j'ai donc du payer
ne te fais pas avoir comme moi (enfin maintenant c'est passé cela fais plusieurs année)

fox
C'est une parcelle remembrée il y a 20 ans et pas de bornes en bordure de voie publique, la haie fait limite, c'est l'usage ici et la haie va avec le terrain contigu(quand il y a une route de l'autre coté).

la haie t'appartient si elle ce trouve sur ton terrain ça il n'y pas de doute

lors de la vente le notaire ta remis l'acte de propriétés avec le numéro de cadastre , numéro que tu retrouvera en mairie avec le métré de ton terrain même si il à été remembré

Roland
il te faut trouver les plans de la propriété ,faire venir un géomètre qui pose des bornes en présence de tous les riverains qui signent l'acte

bon courage pas simple j'ai déja eu ce problème

Petite précision car je n'ai pas été clair dans mon propos:la haie se situe en bordure de mon terrain et derrière ,c'est la route...
Ici l'usage veut que la haie va avec le terrain quand il y a une route en bordure et qu'il n'y a pas de talus...

Si talus, le talus va avec le terrain soutenu si la route est en contrebas(donc le terrain au dessus du talus), et inversement si le talus soutient la route,il va avec celle ci...





, et inversement si le talus soutient la route,il va avec celle ci...

Bonsoir Roland

hé hé c 'est une aubaine non ?

si le maire te dit que c'est à la mairie , fait le acter et il devra entretenir via ses ouvriers municipaux

imagine un peu si l'arbre avait fait des dégâts et l'arbre fait partie de la haie non ? ben c'est la commune qui paie les dégâts et pas toi


si j'étais a ta place tu lui dis " tu as raison on ne touche pas a la haie , peux tu en faire un écrit "


et hop le maire devient responsable

Michel
C'est exactement ce que je pensais faire pour voir sa réaction
Mais il y a un autre gros arbre dans la haie plus bas que je pensais récupérer: sauf qu'il est en face d'une maison habitée par 2 soeurs très écolos, et j'avais compris a demi mots qu'il fallait pas trop toucher aux arbres....
Depuis que l'autre est tombé, le discours n'est plus tout a fait le même...s'il venait à tomber du même vent,la maison est en plein dans l'axe de tir....donc j'ai compris toujours a demi mots que çà les dérangerais moins si je l'aidais à tomber.........(dans le champ évidemment)

Bonjour,

Un très bon outil, carte, cadastre et photo aérienne mieux que ce que fait Google.

Un petit bémol parfois il y a un décalage entre le cadastre et la photo aérienne.

https://www.geoportail.gouv.fr/

Crdt

Roland

allez go sort le tajfun et demande au maire un peu de gazole pour ton tracteur
et au passage hop un arbre de plus en stock ;-)

Cà serait fait l'été prochain après la récolte....

Bonsoir,
je suis géomètre….
je te conseille tout d'abord de ne pas y toucher sans faire borner ton terrain!!!!
Le cadastre n'est qu'un document fiscal, une image , il na sert que pour les impôts, et n'a aucune valeur juridique!
si ton terrain a été remembré , il y a eu des bornes de posées , c'est sur !!!!tu ne confond pas avec le cadastre qui aurait été remanié?? c'est à dire que par exemple ta parcelle d'origine s'appellait section E n°123 et aujourd'hui elle s'appelle AB n° 58, cela ne signifie pas que cela a été remembré mais remanié!!!! un parcelle remembrée commence par la section Z ( comme ZB n°45 par exemple).

Renseigne toi au cadastre de ton secteur, tu en apprendra d'avantage, ou fait appelle à un géomètre qui établira un PV de bornage entre toi et ta commune! tu peux aussi demander au maire de faire borner ???tu verra ça réponse……………......……..

tonton
j'ai bien dit "remembré" il y a 20 ans mais aucunes bornes posées en bordure de route, juste dans les angles si autre propriétaire....