par daniel35 Jeu 31 Oct - 12:50
Attention à interprétation du texte Yves : il ne parle pas ni de couleur, ni de gyrophares, mais de feu de couleur
texte de loi:
Article R313-29
Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter à un titre quelconque les feux réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ces feux peuvent être saisis et confisqués.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Ensuite vient le Code Pénal et l'usurpation de fonction, ou l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique, là c'est un délit
15000€ d'amende 1 an de prison.
extrais du document : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006841655&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20191031